Que dit la loi française sur la trottinette électrique ?

État du droit au 12 octobre 2026. Chaque règle ci-dessous a été relue ce jour-là sur Légifrance (code de la route, code des assurances) et sur service-public.fr, article par article. La réglementation des trottinettes change souvent : la date en tête de page dit jusqu’où elle a été vérifiée.

Votre trottinette est un « EDPM » : ce que ça veut dire

Pour la loi, une trottinette électrique est un EDPM, un « engin de déplacement personnel motorisé ». Le code de la route le définit (article R311-1, point 6.15) comme un véhicule sans place assise, conçu pour une seule personne, dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Ce statut a été créé par le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 ; les règles de circulation sont aux articles R412-43-1 à R412-43-4 du code de la route.

Cela vaut pour toutes les marques — Xiaomi, Ninebot, Dualtron, KuKirin ou une autre. Une machine qui dépasse 25 km/h par construction n’est plus un EDPM, et elle n’a pas le droit de rouler sur la voie publique comme une trottinette (voir plus bas, « Débridage »).

L’âge minimum : 14 ans

Le code de la route est net : « Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans » (article R412-43-3). Le seuil est passé de 12 à 14 ans le 1^er septembre 2023, avec le décret n° 2023-848 du 31 août 2023.

Un détail que beaucoup de parents ignorent : si un enfant de moins de 14 ans conduit alors qu’un adulte qui a autorité sur lui l’accompagne, c’est cet adulte qui risque l’amende de 4^e classe (135 €), pas l’enfant.

Où on a le droit de rouler

En agglomération, la piste ou la bande cyclable est obligatoire dès qu’il y en a une. À défaut : les routes limitées à 50 km/h, sans rouler de front sur la chaussée ; les aires piétonnes, à l’allure du pas et sans gêner les piétons ; les accotements revêtus (article R412-43-1, I).

Hors agglomération, la circulation est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables (R412-43-1, II).

Le trottoir est interdit, sauf si l’autorité de police — le maire, le plus souvent — l’autorise : il faut alors rouler à l’allure du pas, sans gêner les piétons (R412-43-1, III). Rouler hors des voies autorisées coûte 135 € ; ne pas respecter l’allure du pas sur un trottoir autorisé, 35 € (R412-43-1, V).

Les routes à 80 km/h peuvent être ouvertes aux trottinettes par l’autorité de police. Dans ce cas seulement, le code de la route impose le casque attaché, un gilet ou un équipement rétro-réfléchissant, un éclairage complémentaire et les feux allumés de jour comme de nuit (R412-43-1, IV).

• Pousser ou tracter une charge, ou se faire remorquer par un véhicule : interdit, 35 € (R412-43-2).
• Un seul conducteur, jamais de passager : 135 € (R412-43-3).

25 km/h, pas un de plus

Les 25 km/h ne sont pas un simple réglage : ils font partie de la définition légale de l’EDPM. Les constructeurs adaptent donc leurs versions au pays. Dans le manuel Segway-Ninebot de la gamme F vendue en Amérique, la Ninebot F40 est donnée pour 30 km/h ; dans le manuel européen, la F40E est donnée pour 25 km/h, et la F40D pour 20 km/h. Xiaomi écrit de son côté que la vitesse maximale de ses trottinettes dépend des règles de chaque pays : 20 km/h dans les pays nordiques et en Allemagne, 25 km/h ailleurs.

Une trottinette qui plafonne sous 25 km/h n’a rien d’illégal : la Mi Electric Scooter Essential est annoncée par Xiaomi à 20 km/h au maximum. Si la vôtre ne monte pas à sa vitesse habituelle, c’est souvent un réglage ou une usure — un mode économique, un frein qui frotte : voyez notre page Bridée.

L’équipement obligatoire de la trottinette

Les équipements sont obligatoires depuis le 1^er juillet 2020, et la liste a été retouchée en novembre 2024. Aujourd’hui, chaque trottinette électrique doit avoir :

• un dispositif de freinage efficace (article R315-7) ;
• un avertisseur sonore, « un timbre ou un grelot dont le son peut être entendu à 50 mètres au moins » (R313-33) ;
• un feu de position avant et un feu de position arrière, ce dernier non clignotant (R313-4 et R313-5) ;
• des catadioptres : un ou plusieurs à l’arrière (R313-18), des catadioptres orange visibles sur les côtés (R313-19) — sauf si les pneus portent des dispositifs rétroréfléchissants —, et un catadioptre blanc visible de l’avant (R313-20).

Un élément qui manque, c’est une contravention de 1^re classe, soit 11 € en amende forfaitaire. Depuis le 30 novembre 2024 (décret n° 2024-1074), on a aussi le droit d’ajouter des feux de position supplémentaires, un feu stop et des clignotants, y compris portés sur soi. Si un feu ne s’allume plus, nos pages Feu arrière et Clignotants détaillent où chercher avant de commander une pièce.

Ce que porte le conducteur

Un gilet ou un équipement rétro-réfléchissant, la nuit ou le jour quand la visibilité est insuffisante (R412-43-3) : 35 € sinon.

Le casque : au niveau national, le code de la route ne l’impose que sur les routes à 80 km/h ouvertes aux trottinettes. Mais en 2026, plusieurs préfets l’ont rendu obligatoire dans leur département, avec un équipement rétro-réfléchissant à toute heure. C’est le cas à Paris et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne (arrêté du préfet de police n° 2026-00969 du 7 août 2026 : 135 € sans casque, 35 € sans gilet), dans les Alpes-Maritimes et dans l’Yonne — service-public.fr précise que cette liste n’est pas complète. Pour la Marne, nous n’avons trouvé aucun arrêté de ce type au 12 octobre 2026 ; avant de rouler dans un autre département, vérifiez sur le site de sa préfecture. Partout, le casque reste fortement conseillé.

Écouteurs et téléphone : il est interdit de tenir son téléphone en main, et de porter à l’oreille tout appareil qui émet du son — écouteur, oreillette ou casque audio, même dans une seule oreille (article R412-6-1) : 135 €.

Alcool et stupéfiants : les mêmes règles qu’en voiture

À partir de 0,5 g d’alcool par litre de sang (0,25 mg par litre d’air expiré), c’est une contravention de 4^e classe : 135 € en amende forfaitaire, jusqu’à 750 € devant le juge (article R234-1). À partir de 0,8 g/L, ou après usage de stupéfiants, c’est un délit : trois ans de prison et 9 000 € d’amende, et cinq ans et 15 000 € si l’alcool et les stupéfiants sont relevés ensemble (L234-1 et L235-1, peines relevées par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025). Le juge peut aussi suspendre ou annuler votre permis de conduire (L234-2), même si la trottinette, elle, n’en demande pas.

Assurance : obligatoire, avec une vignette

Une trottinette électrique est assimilée à un véhicule terrestre à moteur : une assurance responsabilité civile est obligatoire, même si elle est bridée à 25 km/h. L’assurance habitation ne la couvre pas toujours : vérifiez votre contrat, sinon souscrivez une extension ou une assurance EDPM. Le vol et les dégâts sur votre propre trottinette ne sont couverts que par des garanties en plus.

La fin de la « carte verte » en avril 2024 ne concerne que les véhicules immatriculés. Pour une trottinette, il faut toujours présenter une attestation d’assurance en cas de contrôle et coller une vignette d’assurance, de façon visible, sur l’engin.

Rouler sans assurance est un délit : 3 750 € d’amende devant le tribunal, avec confiscation possible de l’engin, ou une amende forfaitaire de 500 € (400 € si elle est payée vite, 1 000 € si elle est majorée) (code de la route, L324-2).

Débridage : ce qu’on risque, et comment savoir si une trottinette d’occasion a été débridée

Nous ne donnons ici aucune façon de le faire, et notre atelier ne le pratique pas. Voici ce que prévoient les textes, et ce qu’on peut vérifier soi-même avant d’acheter.

Ce que prévoient les textes

• Rouler sur la voie publique avec un engin dont la vitesse maximale par construction dépasse 25 km/h : contravention de 5^e classe, jusqu’à 1 500 € ; confiscation, immobilisation ou fourrière possibles (article R321-4-2).
• Utiliser une trottinette munie d’un dispositif qui lui permet de dépasser la vitesse réglementaire, ou transformée pour cela : 4^e classe, 135 € ; immobilisation et fourrière possibles, et confiscation de l’engin en peine complémentaire (R317-23-1).
• Modifier soi-même le dispositif qui limite la vitesse de sa trottinette : délit puni d’un an de prison et de 30 000 € d’amende, avec suspension possible du permis jusqu’à trois ans, et l’engin est immobilisé jusqu’à sa remise en conformité (L317-1).
• Un professionnel qui vend un dispositif de débridage ou qui débride une trottinette : deux ans de prison et 30 000 € d’amende, saisie du dispositif et de l’engin (L317-5), et jusqu’à cinq ans d’interdiction d’exercer (L317-7).

Pour service-public.fr, une trottinette dont la vitesse dépasse 25 km/h, ou qui a été débridée, est requalifiée en cyclomoteur : il faudrait alors une immatriculation, une assurance deux-roues motorisé et un casque.

Et l’assurance ?

L’assureur peut exiger que la trottinette soit conforme et bridée pour accepter de la garantir (service-public.fr). Toute modification qui aggrave le risque doit lui être déclarée dans les quinze jours (code des assurances, article L113-2). Une fausse déclaration faite exprès rend le contrat nul (L113-8) ; sans mauvaise foi, l’indemnité peut être réduite en proportion (L113-9). Lisez les conditions de votre contrat : ce sont elles qui disent ce qui reste couvert.

Acheter d’occasion : les signes à regarder

Ces vérifications se font sans rien démonter et sans toucher aux réglages.

• La vitesse affichée à l’essai. L’écran indique la vitesse réelle. Sur du plat, dans le mode le plus rapide, il ne doit jamais dépasser 25 km/h.
• Les modes et les réglages affichés. Comparez ce que montrent l’écran et l’application avec la notice du modèle : elle donne la vitesse de chaque mode (sur la Ninebot F40E européenne, 15 km/h en ECO, 25 km/h en D et en S). Un mode absent de la notice, ou une vitesse maximale au-delà de 25 km/h, est un signe de modification.
• La référence exacte et la facture. La version compte : F40 pour l’Amérique (30 km/h), F40E pour l’Europe (25 km/h). Demandez la facture d’origine et comparez sa référence avec l’étiquette de l’engin et avec la notice européenne.
• Des pièces qui ne sont pas d’origine. Un contrôleur, un écran ou un accélérateur différents de ceux de la notice, un boîtier ou des fils ajoutés : la machine a été ouverte et modifiée. Les constructeurs le déconseillent noir sur blanc — « Ne modifiez pas la trottinette », écrit Xiaomi dans la notice de la Scooter 4 Ultra.
• Le numéro de série. Vérifiez-le aussi sur notre registre des trottinettes volées, et méfiez-vous d’une étiquette arrachée ou d’un vendeur sans facture.

Un doute ? Ne roulez pas avec sur la voie publique et faites-la contrôler par un réparateur. L’atelier Family Trott, à Châlons-en-Champagne, regarde avec vous.

Le barème, en un coup d’œil

• Équipement manquant sur l’engin (frein, feu, catadioptre, avertisseur) : 11 €.
• Pas de gilet la nuit, ou charge tractée : 35 €.
• Trottoir non autorisé, ou voie interdite : 135 €.
• Passager : 135 €. Enfant de moins de 14 ans au guidon : 135 € pour l’adulte responsable.
• Écouteur ou téléphone en main : 135 €.
• Pas de casque dans un département qui l’impose (Paris et petite couronne, par exemple) : 135 € ; pas de gilet : 35 €.
• Trottinette débridée : 135 €, avec immobilisation, fourrière et confiscation possibles.
• Vitesse par construction au-delà de 25 km/h : jusqu’à 1 500 €.
• Modifier soi-même le bridage : jusqu’à un an de prison et 30 000 €.
• Sans assurance : 500 € en forfaitaire, jusqu’à 3 750 € devant le tribunal, confiscation possible.
• Alcool : 135 € dès 0,5 g/L (jusqu’à 750 €) ; dès 0,8 g/L ou avec stupéfiants, jusqu’à trois ans de prison et 9 000 € (cinq ans et 15 000 € en cas de cumul).

Les montants en euros sont ceux de l’amende forfaitaire de chaque classe de contravention : 11 € pour la 1^re, 35 € pour la 2^e, 135 € pour la 4^e. Devant le juge, l’amende peut monter jusqu’au maximum de la classe (750 € pour la 4^e, 1 500 € pour la 5^e).

Ce qui pourrait changer : les textes en projet

Rien de ce qui suit n’est en vigueur au 12 octobre 2026.

• Proposition de loi n° 2900 « visant à renforcer l’encadrement de l’usage de la trottinette électrique », déposée à l’Assemblée nationale le 9 juin 2026 et renvoyée à la commission des lois. Au 12 octobre 2026, son dossier n’affiche aucune autre étape. Elle prévoit notamment : casque homologué et gilet rétroréfléchissant obligatoires partout, de jour comme de nuit ; le brevet de sécurité routière obligatoire ; 270 € d’amende et jusqu’à 30 jours de confiscation de l’engin en cas de manquement ; 15 000 € d’amende et la saisie pour qui roule avec un engin modifié ; trois ans de prison et 300 000 € pour une société qui vend ou installe un dispositif de débridage ; l’obligation, pour les vendeurs, de prévenir que l’assurance est obligatoire.
• Proposition de loi n° 77 du Sénat, déposée le 27 octobre 2025 : plaque d’immatriculation, casque attaché, 14 ans minimum et vitesse limitée à 20 km/h. Aucune étape après le dépôt.
• Le 21 juillet 2026, au Sénat, le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur a répondu que le gouvernement « n’exclu[t] » pas « de renforcer encore la réglementation », sans annoncer de texte.

Cette page est relue à chaque étape de ces textes.

Ce qu’il faut retenir

Cette page dresse un état des lieux de la réglementation, pas une consultation juridique : pour un cas précis — un accident, un contrôle, une contestation —, un avocat ou les services de votre préfecture répondront mieux que nous. Ce qui, en revanche, se règle simplement : un feu, un catadioptre ou un avertisseur qui manque, un gilet réfléchissant à ajouter. Ces pièces sont au catalogue, compatibilité indiquée sur chaque fiche produit. Commande en semaine avant 13 h, livraison le lendemain (hors jours fériés).