📄 Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des commandes passées sur le site familytrott.fr.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Dernière mise à jour : Décembre 2024
1 Identité du Vendeur
Raison sociale : Family Trott
Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
SIREN : 914 747 308
SIRET : 914 747 308 00015
N° TVA intracommunautaire : FR95914747308
Siège social : 24 rue de la Marne, 51000 Châlons-en-Champagne, France
Email : contact@familytrott.fr
Téléphone : 07 67 61 52 49
Directeur de publication : Représentant légal de Family Trott
2 Champ d’Application
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de pièces détachées, composants techniques et accessoires pour trottinettes électriques effectuées via le site internet familytrott.fr.
Elles ne s’appliquent pas aux achats réalisés directement en magasin sans commande préalable sur le site.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
ℹ️ Important : Family Trott se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
3 Produits
Les produits proposés sont des pièces d’origine ou compatibles pour trottinettes électriques, provenant de circuits professionnels et d’importateurs officiels.
Les descriptions, photographies et caractéristiques sont fournies à titre indicatif et non contractuel. Des variations mineures peuvent exister par rapport aux visuels présentés.
⚠️ Responsabilité du client : Il appartient au client de vérifier la compatibilité des produits avec son véhicule avant toute commande. Family Trott ne pourra être tenu responsable d’une erreur de compatibilité. Aucune reprise ou remboursement ne pourra être accepté en cas d’erreur de compatibilité imputable au client.
Authenticité des pièces
Toutes les pièces vendues sur Family Trott sont 100% authentiques et proviennent de circuits professionnels agréés. Aucune contrefaçon n’est vendue.
4 Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.
ℹ️ Prix en ligne : Les prix pratiqués sur le site internet sont indépendants et peuvent être différents des prix appliqués en magasin. Aucun alignement de prix ne pourra être exigé entre le site et le magasin. Les prix affichés sur le site sont valables uniquement pour les commandes passées en ligne.
Family Trott se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le client, sous réserve de disponibilité.
Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande et affichés avant validation du paiement.
Livraison offerte dès 100€ d’achat en France métropolitaine.
5 Commande & Retrait en Magasin
Toute commande doit obligatoirement être passée et payée sur le site internet familytrott.fr.
Le retrait en magasin constitue un mode de livraison et non un achat direct en boutique.
Conditions impératives de retrait :
- Commande validée et payée en ligne
- Produit effectivement réceptionné et disponible en magasin
- Réception par le client d’une confirmation de mise à disposition par email
⚠️ Important : Le client ne doit en aucun cas se présenter en magasin avant d’avoir reçu la confirmation indiquant que le produit est disponible pour retrait.
Les délais de mise à disposition en magasin sont indicatifs et généralement compris entre 3 et 7 jours ouvrés, selon la disponibilité fournisseur et le transport.
Aucun produit ne pourra être remis sans confirmation préalable.
Adresse du magasin :
📍 Family Trott
24 rue de la Marne
51000 Châlons-en-Champagne
📞 07 67 61 52 49
6 Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express)
- Apple Pay
- Google Pay
- Klarna (paiement en plusieurs fois)
Les paiements sont sécurisés par des prestataires certifiés conformes aux normes de sécurité bancaire.
ℹ️ Sécurité : Aucune information bancaire n’est stockée sur les serveurs de Family Trott. Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés certifiés PCI-DSS.
7 Traitement & Disponibilité
Les commandes passées avant 13 h (jours ouvrés) sont expédiées le jour même, sous réserve de validation du paiement et de disponibilité des produits en stock.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande :
Le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :
- Un remboursement intégral
- Un produit de remplacement équivalent (sous réserve d’acceptation)
- Une livraison partielle de la commande
- Un report de livraison jusqu’à disponibilité du produit
8 Livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent du transporteur choisi.
Délais indicatifs :
- Expédition : Le jour même pour les commandes passées avant 13 h (jours ouvrés)
- Livraison : 2 à 4 jours ouvrés après expédition en France métropolitaine
- Délai maximum légal : 30 jours à compter de la commande
Conformément à la législation en vigueur (article L216-2 du Code de la consommation), en l’absence de livraison dans un délai maximum de 30 jours après la commande, le client particulier pourra demander l’annulation de la commande et obtenir le remboursement des sommes versées.
Family Trott ne saurait être tenue responsable des retards imputables exclusivement au transporteur ou à un cas de force majeure (grèves, intempéries, catastrophes naturelles, etc.).
ℹ️ Suivi de commande : Un numéro de suivi est transmis par email dès l’expédition du colis, permettant de suivre la livraison en temps réel.
9 Droit de Rétractation (Clients Particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier (consommateur) dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Conditions de retour :
- Produit neuf, non monté et non utilisé
- Emballage d’origine intact
- Produit complet avec tous les accessoires et notices
- Produit en état permettant sa revente
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur imputable à Family Trott (produit défectueux, erreur de livraison).
⚠️ Attention : Tout produit incomplet, monté, utilisé ou détérioré pourra être refusé. Le remboursement ne sera effectué qu’après réception et contrôle du produit retourné.
Procédure d’exercice du droit de rétractation :
- Contacter le service client par email : contact@familytrott.fr
- Indiquer le numéro de commande et le motif du retour
- Attendre la confirmation et les instructions de retour
- Renvoyer le produit dans les conditions indiquées
10 Clients Professionnels
Les commandes passées par des clients professionnels (entreprises, artisans, commerçants, etc.) sont fermes et définitives.
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas aux professionnels.
ℹ️ Note : Seules les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s’appliquent aux clients professionnels.
11 Garanties Légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales en vigueur :
1. Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité.
Pendant les 24 premiers mois suivant la délivrance du bien, le consommateur n’a à prouver que l’existence du défaut de conformité, et non sa date d’apparition (présomption de non-conformité).
2. Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
ℹ️ Important : Le consommateur a le choix entre la mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 du Code civil ou celle de la garantie légale de conformité au sens de l’article L217-4 du Code de la consommation. Il ne peut pas cumuler les deux garanties, il doit choisir entre l’une ou l’autre.
Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est proposée par Family Trott, sauf mention contraire sur la fiche produit.
12 Pièces d’Usure
Les pièces d’usure telles que pneus, chambres à air, plaquettes de frein, batteries et autres consommables ne sont pas couvertes contre l’usure normale résultant d’un usage conforme.
⚠️ Pneus et chambres à air : Bénéficient uniquement de la garantie légale de conformité de 2 ans contre les défauts de fabrication. L’usure normale (crevaison, abrasion de la bande de roulement) n’est pas couverte.
Liste non exhaustive des pièces d’usure :
- Pneus et chambres à air
- Plaquettes et disques de frein
- Batteries (usure normale de la capacité)
- Éclairages et ampoules
- Poignées et grips
13 Responsabilité
Family Trott ne saurait être tenue responsable :
- D’un mauvais montage ou d’une mauvaise utilisation des produits
- D’une incompatibilité des produits commandés avec le véhicule du client
- De dommages résultant d’une modification, transformation ou réparation non autorisée
- De l’utilisation non conforme aux recommandations du fabricant
La responsabilité de Family Trott est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, dans la limite des dispositions légales impératives en vigueur.
ℹ️ Recommandation : Pour tout montage de pièces techniques (moteur, contrôleur, batterie), il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel qualifié.
14 Service Après-Vente (SAV)
Toute demande de service après-vente (SAV) doit être adressée à :
📧 Email : contact@familytrott.fr
📞 Téléphone : 07 67 61 52 49
Informations à fournir :
- Numéro de commande
- Description précise du problème
- Photos du produit défectueux (si applicable)
- Preuve d’achat (facture)
Un service de réparation est disponible uniquement en boutique, sur rendez-vous.
15 Données Personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la livraison et au service après-vente.
Family Trott est responsable du traitement des données, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
ℹ️ Pour plus d’informations : Consultez notre Politique de confidentialité.
16 Médiation de la Consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
📧 Email : cm2c@cm2c.net
🌐 Site web : www.cm2c.net
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
17 Droit Applicable & Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients particuliers (consommateurs) :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, tout litige relève de la compétence des tribunaux territorialement compétents selon les règles du Code de procédure civile.
Pour les clients professionnels :
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Family Trott (Châlons-en-Champagne), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.