Conditions d’utilisation

1. Le service

Family Trott Occasion est un service de petites annonces de trottinettes électriques d’occasion entre particuliers, proposé sur familytrott.fr par Family Trott, 24 rue de la Marne, 51000 Châlons-en-Champagne (identité complète dans nos mentions légales).

Il permet de publier gratuitement une annonce, de chercher une trottinette et d’échanger avec les autres membres par une messagerie privée. Le service est gratuit : ni frais de dépôt, ni commission sur la vente, ni option payante.

Family Trott héberge ces annonces et ces messages. Elle n’est ni le vendeur ni l’acheteur : elle n’intervient pas dans la négociation, n’encaisse aucun paiement, ne livre rien, et ne garantit ni l’état des trottinettes ni la bonne fin des ventes. La vente se conclut directement entre le vendeur et l’acheteur. Seules exceptions : les annonces de Family Trott elle‑même (section 3).

Déposer une annonce ou écrire à un membre suppose d’accepter ces conditions : la case à cocher du dépôt, ou la phrase sous le bouton « Envoyer le message » de votre premier message. Les consulter est libre.

2. Votre compte

Publier une annonce, écrire à un vendeur ou garder des annonces en favori demande un compte client Family Trott, le même que pour la boutique. Consulter les annonces ne demande rien.

Le service s’adresse aux personnes majeures. Un mineur ne peut l’utiliser qu’avec l’accord et sous la responsabilité de ses parents.

Vous donnez des informations exactes et gardez votre mot de passe pour vous. Si vous pensez qu’un tiers utilise votre compte, changez votre mot de passe et prévenez‑nous sans attendre à contact@familytrott.fr : nous pouvons bloquer les annonces et les messages du compte le temps de le sécuriser.

Les autres membres ne voient de vous que votre nom public : votre prénom et l’initiale de votre nom, ou le pseudonyme que vous choisissez — jamais votre adresse e‑mail ni votre identifiant de connexion. Votre profil de vendeur montre ce nom, depuis quand vous êtes membre, vos annonces en ligne et le nombre d’annonces que vous avez marquées vendues.

3. Qui peut publier une annonce

Seuls les particuliers peuvent publier une annonce, pour vendre une trottinette électrique qui leur appartient, ou ses accessoires. En déposant une annonce, vous déclarez être un particulier et vendre votre propre trottinette.

Les professionnels — revendeurs, réparateurs, loueurs, toute personne qui achète pour revendre — ne peuvent pas publier ici. Un professionnel qui se présente comme un particulier commet une pratique commerciale trompeuse (article L121-4 du Code de la consommation (nouvel onglet)), punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, et jusqu’à cinq ans et 750 000 € lorsqu’elle est commise en ligne (article L132-2 (nouvel onglet)).

Seule exception : Family Trott peut publier ses propres annonces. Elles portent la mention « Vendu par Family Trott » ; ce sont des ventes d’un professionnel, soumises à nos conditions générales de vente, avec les garanties légales dues par un vendeur professionnel.

Chaque annonce indique donc qui vend : un particulier, sur sa propre déclaration, ou Family Trott. Entre particuliers, le droit de la consommation ne s’applique pas : il n’y a ni droit de rétractation, ni garantie légale de conformité. Le vendeur doit en revanche la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil (nouvel onglet)).

4. Ce qui est interdit

Sur Family Trott Occasion, il est interdit de proposer ou de publier :

• une trottinette volée, d’origine douteuse, ou que vous n’avez pas le droit de vendre ;
• une trottinette débridée — modifiée pour dépasser la vitesse maximale prévue par son constructeur —, un kit ou un service de débridage ;
• une trottinette de location en libre-service, ou l’une de ses pièces ;
• une contrefaçon, ou un objet présenté sous une marque qui n’est pas la sienne ;
• un objet qui n’est ni une trottinette électrique, ni un accessoire de trottinette ;
• une annonce trompeuse : photos d’une autre trottinette ou du fabricant, défauts passés sous silence, prix qui n’est pas le prix demandé, trottinette déjà vendue ;
• les données personnelles d’une autre personne (nom, numéro, adresse, photo) sans son accord ;
• des propos injurieux, discriminatoires ou menaçants, du harcèlement, dans une annonce comme dans un message ;
• toute tentative d’escroquerie : paiement par coupon ou par mandat, lien de paiement, faux transporteur… ;
• et, plus largement, tout contenu illicite.

5. Les règles d’une annonce

• Une annonce décrit une seule trottinette : celle que vous vendez, avec de 1 à 10 photos prises par vous.
• Le prix affiché est le prix que vous demandez ; le texte est exact et honnête (état, kilométrage, défauts connus, accessoires fournis).
• Une trottinette dont la vitesse maximale d’origine dépasse 25 km/h n’est pas un engin de déplacement personnel motorisé : elle ne peut pas circuler sur la voie publique (Code de la route, articles R311-1 et R321-4-2 (nouvel onglet)). Son annonce doit le dire et indiquer cette vitesse ; elle est alors relue par l’équipe avant sa publication.
• Ni numéro de téléphone, ni adresse e‑mail, ni lien dans le titre ou la description : une annonce qui en contient est mise de côté pour vérification. Vous pouvez en revanche choisir de montrer votre numéro ou votre e‑mail aux membres connectés.
• Une marque que le site ne connaît pas encore est vérifiée par l’équipe avant la mise en ligne de l’annonce ; elle est ensuite proposée aux autres vendeurs.
• Seules votre commune et votre département sont affichés, jamais votre adresse.
• Vos photos sont réduites et débarrassées de leurs données cachées (position GPS, modèle de l’appareil) avant publication.
• Une annonce reste en ligne 60 jours. Vous pouvez la prolonger, la modifier, la marquer vendue ou la supprimer à tout moment depuis « Mes annonces ». Modifiée, elle repasse par le contrôle automatique.
• Pour garder le service lisible : 5 annonces au plus en ligne ou en attente par membre, et 3 nouvelles annonces au plus par 24 heures. Une trottinette, une seule annonce.
• Une annonce supprimée est effacée pour de bon au bout de 30 jours, avec ses photos. Une annonce terminée — vendue, expirée ou désactivée — est effacée 6 mois après sa fin, avec ses photos et ses conversations. Une annonce restée en attente de vérification l’est 6 mois après son dépôt ou sa dernière modification.

6. La messagerie

• Les acheteurs écrivent aux vendeurs depuis l’annonce, par la messagerie du site ; il faut être connecté. Les conversations se retrouvent dans « Mon compte », onglet « Messages ».
• Un e‑mail vous prévient des nouveaux messages ; vous pouvez couper ces e‑mails depuis l’onglet « Messages ».
• Vous pouvez bloquer un membre, archiver une conversation, et signaler un message.
• Un contrôle automatique repère dans les messages certains signes d’arnaque (liens, coupons, mandats, « paiement sécurisé », transporteurs…) et affiche alors un avertissement au destinataire. Il ne bloque ni ne modifie le message. Les adresses web n’y sont jamais cliquables.
• Family Trott ne lit pas vos conversations. Quand un message lui est signalé, elle consulte ce message et les derniers messages de la conversation, pour décider.
• La messagerie sert aux annonces : ni prospection, ni publicité, ni envois en masse.

7. Comment les annonces sont classées

• Par défaut, les annonces sont classées de la plus récente à la plus ancienne, d’après leur date de première mise en ligne. Une annonce prolongée, remise en vente, revalidée après une modification ou réactivée garde cette date : rien ne la fait remonter en tête.
• Vous pouvez choisir un autre tri : prix croissant ou décroissant, kilométrage (les annonces qui ne l’indiquent pas viennent en dernier), ou distance, quand vous indiquez une commune.
• Les filtres (marque, prix, état, année, kilométrage, distance, facture, envoi possible) et la recherche par mots — dans le titre, la description, la marque et la commune — retirent des annonces de la liste sans en changer l’ordre.
• Sur la page d’une annonce, les « annonces similaires » montrent d’abord le même modèle, puis la même marque, puis des annonces proches.
• Aucune annonce n’est mise en avant contre paiement, et aucune relation commerciale n’influence le classement. Les annonces de Family Trott suivent les mêmes règles que les autres.

C’est l’information que demande l’article L111-7 du Code de la consommation (nouvel onglet) (et son article D111-8 (nouvel onglet)).

8. Comment nous modérons

Les annonces sont publiées dès leur dépôt, sauf celles que le contrôle automatique met de côté. Family Trott ne peut pas vérifier tout ce qu’écrivent les membres : chacun reste responsable de ce qu’il publie (section 15).

Le contrôle automatique

À chaque dépôt et à chaque modification, un filtre relit l’annonce. Il la met de côté, en attente d’une vérification par une personne de l’équipe, quand il y trouve notamment : un moyen de paiement prisé des escrocs (coupons, mandat cash, cryptomonnaie…), un lien, une adresse e‑mail ou un numéro de téléphone, une mention de débridage ou une vitesse supérieure à 25 km/h, une trottinette de location en libre-service, un prix anormal, une série d’annonces déposées en peu de temps, une annonce en double, ou un membre dont une annonce a déjà été désactivée. Ce filtre ne supprime rien, mais il retient l’annonce : elle n’est pas publiée — ou plus visible, si elle était déjà en ligne — tant qu’une personne de l’équipe ne l’a pas relue. C’est cette personne qui la publie ou la refuse, et vous en êtes informé, avec la raison.

Les décisions

Une personne de l’équipe Family Trott peut valider ou refuser une annonce en attente, modifier, désactiver ou supprimer une annonce, fermer une conversation, ou suspendre l’accès d’un membre au service, à la suite d’un signalement ou de sa propre vérification. Aucune de ces décisions n’est prise par un traitement automatique.

Un membre qui enfreint gravement ou de façon répétée ces conditions — arnaque, objet volé, activité professionnelle déguisée… — peut être suspendu : il ne peut plus publier ni écrire, et ses annonces sont désactivées.

Les autorités

Quand un contenu laisse soupçonner une infraction qui menace la vie ou la sécurité de personnes, nous en informons les autorités (article 18 du règlement sur les services numériques (nouvel onglet)). Nous répondons aux demandes des autorités judiciaires et administratives, dans le cadre de la loi.

9. Signaler un contenu

• Chaque annonce porte un lien « Signaler l’annonce », chaque message un lien « Signaler ». Le formulaire est ouvert à tous, même sans compte.
• Choisissez un motif, et expliquez ce qui pose problème : plus le signalement est précis, plus nous pouvons agir vite. Vous confirmez qu’il est fait de bonne foi.
• Sans compte, laissez votre nom et votre adresse e‑mail si vous voulez une réponse : vous recevez alors un accusé de réception, puis notre décision, avec les moyens de la contester. Connecté, vous les recevez à l’adresse de votre compte.
• Chaque signalement est examiné par une personne de l’équipe, avec soin et de manière objective.
• Les signalements manifestement abusifs peuvent être écartés ; leur auteur, s’il récidive, peut être suspendu.

Le lien « Signaler » présent sur chaque annonce et chaque message est le mécanisme de notification prévu par l’article 16 du règlement sur les services numériques (nouvel onglet). Pour un contenu illicite grave, vous pouvez aussi le signaler aux autorités sur Pharos (nouvel onglet) (internet-signalement.gouv.fr) ; en cas de danger immédiat, appelez le 17.

10. Nos décisions et leurs motifs

Quand nous refusons, modifions, désactivons ou supprimons une annonce, fermons une conversation ou suspendons un compte, le membre concerné reçoit par e‑mail un exposé des motifs, comme le prévoit l’article 17 du règlement sur les services numériques (nouvel onglet). Il le reçoit aussi, avec la raison, quand notre contrôle automatique met son annonce de côté. Il y trouve :

• ce que nous avons décidé ;
• les faits constatés, et si la décision fait suite à un signalement ;
• la règle de ces conditions en cause, et le texte de loi quand le contenu est illicite ;
• si le contenu a d’abord été repéré par notre contrôle automatique, et le fait que la décision a été prise par une personne, et non par un traitement automatique ;
• la manière de la contester.

Une annonce désactivée reste visible par son auteur dans « Mes annonces », avec son motif. Quand l’annonce peut être corrigée, l’exposé des motifs le dit.

11. Contester une décision

Vous pouvez contester toute décision de modération : répondez simplement à l’e‑mail qui vous l’annonce, ou écrivez à contact@familytrott.fr, en expliquant pourquoi. Une personne de l’équipe la réexamine et vous répond par e‑mail ; si nous nous sommes trompés, nous la corrigeons sans attendre. L’auteur d’un signalement peut contester de la même façon la suite qui lui a été donnée.

Vous gardez toujours la possibilité de saisir le juge. Si vous estimez que nous ne respectons pas le règlement sur les services numériques, vous pouvez saisir l’Arcom (nouvel onglet), coordinateur pour les services numériques en France.

12. Point de contact unique

Pour toute question sur le service, un signalement, une contestation ou une demande d’une autorité — autorités des États membres, Commission européenne, Comité européen des services numériques —, le point de contact unique de Family Trott est contact@familytrott.fr (articles 11 et 12 du règlement sur les services numériques (nouvel onglet)). Langues acceptées : le français et l’anglais.

Vous pouvez aussi nous écrire à Family Trott, 24 rue de la Marne, 51000 Châlons-en-Champagne, ou appeler au 07 67 61 52 49. Une personne vous répond, pas un robot.

13. Vos obligations fiscales et sociales

Family Trott vous donne ici l’information prévue par l’article 242 bis du Code général des impôts (nouvel onglet) pour les personnes qui vendent par une plateforme en ligne.

• Vendre de temps en temps vos propres affaires d’occasion — votre trottinette, ses accessoires — n’est en principe ni imposable ni soumis à cotisations sociales.
• Acheter ou fabriquer des biens pour les revendre est une activité professionnelle : les revenus se déclarent dès le premier euro, à l’administration fiscale et à l’Urssaf. Cette activité est interdite sur ce service (section 3).
• Ne pas déclarer des revenus imposables expose à des rappels d’impôt et de cotisations, avec intérêts de retard et majorations.

Pour vérifier votre situation : impots.gouv.fr, revenus de plateformes (nouvel onglet) et urssaf.fr, économie collaborative (nouvel onglet). Family Trott n’encaisse aucun paiement : elle ne connaît pas le prix auquel votre vente se conclut.

14. Vos données personnelles

Qui en est responsable

Family Trott, 24 rue de la Marne, 51000 Châlons-en-Champagne, contact@familytrott.fr, est responsable des traitements décrits ici, au sens du règlement général sur la protection des données (nouvel onglet). Pour le reste du site (boutique, commandes), voyez notre politique de confidentialité.

Ce que nous traitons, pourquoi, et combien de temps

• Compte : nom, prénom, adresse e‑mail, mot de passe (jamais enregistré en clair), pseudonyme choisi, et la date et la version des conditions d’utilisation que vous avez acceptées

  Pour quoi faire

  Vous identifier, afficher votre nom public, vous écrire au sujet du service, garder la preuve de votre accord aux conditions

  Base légale

  Exécution du contrat (RGPD, art. 6.1.b)

  Conservation

  Tant que le compte existe

• Annonces : textes, photos, prix, caractéristiques, commune, téléphone, si vous choisissez de l’afficher, vos choix d’affichage, et vos déclarations au dépôt

  Pour quoi faire

  Publier et montrer l’annonce, permettre qu’on vous contacte

  Base légale

  Exécution du contrat (art. 6.1.b)

  Conservation

  En ligne 60 jours (prolongeables), puis 6 mois après la fin de l’annonce — ou après sa dernière modification, si elle est restée en attente de vérification ; 30 jours après une suppression

• Messages et conversations

  Pour quoi faire

  Permettre l’échange entre acheteur et vendeur, vous prévenir des nouveaux messages

  Base légale

  Exécution du contrat (art. 6.1.b)

  Conservation

  12 mois après le dernier message, ou jusqu’à l’effacement de l’annonce

• Favoris, recherches enregistrées et alertes

  Pour quoi faire

  Retrouver des annonces, vous prévenir des nouvelles

  Base légale

  Exécution du contrat (art. 6.1.b)

  Conservation

  Jusqu’à ce que vous les retiriez. Une alerte s’arrête d’elle‑même après 12 mois sans connexion à votre compte (un e‑mail vous prévient un mois avant) ; les favoris sont effacés après 3 ans sans connexion, et tout disparaît à la fermeture du compte

• Signalements (motif, précisions, nom et e‑mail de leur auteur) et décisions

  Pour quoi faire

  Traiter les signalements, motiver et prouver nos décisions

  Base légale

  Obligation légale (art. 6.1.c : règlement sur les services numériques, art. 16 et 17) pour les traiter ; intérêt légitime (art. 6.1.f) pour garder la preuve de nos décisions

  Conservation

  3 ans après leur traitement

• Données de sécurité : empreinte de l’adresse IP (un code calculé à partir d’elle, qui sert à reconnaître une même connexion), compteurs d’actions, suspension éventuelle

  Pour quoi faire

  Limiter les abus, détecter les fraudes et les comptes multiples

  Base légale

  Intérêt légitime (art. 6.1.f) : protéger les membres et le service

  Conservation

  L’empreinte, avec l’annonce concernée ; les compteurs, de quelques heures à quelques jours ; la suspension, tant qu’elle dure, et 3 ans au plus ; la trace d’une annonce désactivée ou refusée par l’équipe (qui fait relire vos dépôts suivants), 3 ans, et effacée si l’annonce est réactivée

• Journal des publications : adresse IP, port et protocole de connexion, date et heure, nature de l’opération (dépôt, modification, changement de statut ou suppression d’une annonce, ajout ou retrait d’une photo), numéro de l’annonce, identifiant du compte

  Pour quoi faire

  Permettre à l’autorité judiciaire d’identifier l’auteur d’un contenu publié

  Base légale

  Obligation légale (art. 6.1.c) : loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004, art. 6 (nouvel onglet), et décret n° 2021‑1362 du 20 octobre 2021 (nouvel onglet) ; code des postes et des communications électroniques, art. L34-1, II bis et III (nouvel onglet) ; décret n° 2021‑1363 du 20 octobre 2021, renouvelé (décret n° 2025‑980 du 15 octobre 2025) (nouvel onglet)

  Conservation

  1 an après chaque opération, même si l’annonce ou le compte a été supprimé entre-temps

• Envoi des messages : adresse IP et port de connexion, date et heure, identifiant du compte — jamais leur texte

  Pour quoi faire

  Retrouver l’auteur d’une escroquerie signalée, répondre à une réquisition judiciaire

  Base légale

  Intérêt légitime (art. 6.1.f) : protéger les membres contre les escroqueries

  Conservation

  1 an après l’envoi, même si la conversation a été effacée entre-temps

• Création du compte : adresse IP et port de connexion, date et heure (pour un compte ouvert avant la tenue de ce journal, ou par notre équipe, ceux du dépôt de sa première annonce)

  Pour quoi faire

  Permettre à l’autorité judiciaire d’identifier l’auteur d’un contenu publié

  Base légale

  Obligation légale (art. 6.1.c) : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6 (nouvel onglet) ; décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021, art. 1 (nouvel onglet) ; code des postes et des communications électroniques, art. L34-1 (nouvel onglet)

  Conservation

  Tant que le compte existe, puis 1 an après sa fermeture si vous avez publié une annonce (sinon, effacées avec le compte)

• Compte fermé, si vous avez publié une annonce : identifiant de connexion, nom public et empreinte du mot de passe (le code qui permet de le vérifier, jamais le mot de passe lui‑même) ; nom, prénom, e‑mail, téléphone et adresse postale, si vous les avez donnés

  Pour quoi faire

  Permettre à l’autorité judiciaire d’identifier l’auteur d’un contenu publié

  Base légale

  Obligation légale (art. 6.1.c) : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6 (nouvel onglet) ; décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021, art. 1 (nouvel onglet) ; code des postes et des communications électroniques, art. L34-1 (nouvel onglet)

  Conservation

  Identifiant, nom public et empreinte du mot de passe : 1 an après la fermeture du compte ; nom, prénom, e‑mail, téléphone et adresse : 5 ans

Qui y a accès

• Les membres de l’équipe Family Trott qui gèrent le service.
• Les autres membres, pour ce que vous rendez public (l’annonce, votre nom public, votre commune) et pour ce que vous leur écrivez.
• Nos prestataires techniques (hébergement du site, envoi des e‑mails), tenus à la confidentialité.
• Les autorités, sur demande prévue par la loi.
• Le journal des publications n’est consultable que par le responsable du site. En dehors de vous, qui en recevez vos propres lignes avec l’export de vos données, il n’est communiqué qu’à l’autorité judiciaire, ou à une administration que la loi y autorise, sur réquisition.

Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni utilisées pour de la publicité. Le service d’annonces ne dépose aucun cookie publicitaire : seulement ceux qui vous gardent connecté à votre compte.

Vos droits

Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement, leur portabilité ou la limitation de leur traitement, et vous opposer aux traitements fondés sur notre intérêt légitime. Vous pouvez aussi définir des directives sur leur sort après votre décès. Écrivez à contact@familytrott.fr : nous répondons dans le mois. Vos annonces, vous pouvez les modifier ou les supprimer vous‑même, à tout moment.

Si vous demandez l’effacement, vos annonces sont supprimées avec leurs photos et leurs conversations ; vos messages sont remplacés par la mention « Message effacé à la demande de son auteur » (l’autre personne garde une conversation lisible) ; les signalements que vous avez envoyés perdent votre nom et votre adresse, et restent la preuve de notre modération. Une suspension pour fraude est conservée jusqu’à sa fin, 3 ans au plus, pour empêcher le retour d’un compte écarté. Le journal des publications est conservé un an, comme la loi l’impose aux hébergeurs.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (nouvel onglet).

15. Responsabilités

• Chaque membre est responsable de ce qu’il publie, de ce qu’il écrit, et des ventes qu’il conclut. Le vendeur répond de l’exactitude de son annonce et de la trottinette qu’il vend ; l’acheteur la vérifie avant de l’acheter (notre guide d’achat l’y aide).
• Family Trott héberge les contenus des membres. Elle n’en est pas responsable tant qu’elle n’a pas connaissance de leur caractère illicite ; dès qu’elle en a connaissance, elle agit promptement pour les retirer (article 6 du règlement sur les services numériques (nouvel onglet)).
• N’étant pas partie aux ventes entre membres, Family Trott ne répond ni de l’état des trottinettes, ni du paiement, ni de la remise, ni des litiges entre membres.
• Nous faisons notre possible pour que le service fonctionne sans interruption, mais il peut s’arrêter le temps d’une maintenance ou d’une panne.
• Family Trott reste responsable de ses propres manquements, dans les conditions prévues par la loi.

16. Suspension, suppression, fin du service

• Vous pouvez supprimer vos annonces à tout moment, et demander la fermeture de votre compte à contact@familytrott.fr.
• Nous pouvons suspendre votre accès au service en cas de manquement grave ou répété à ces conditions, avec un exposé des motifs (section 10). Une suspension n’a pas de durée fixée : nous la réexaminons à votre demande, et d’office au bout d’un an ; elle prend fin au plus tard 3 ans après son début.
• Si Family Trott arrête le service, les membres qui ont une annonce en ligne en sont prévenus par e‑mail au moins un mois à l’avance.

17. Vos photos et vos textes

Vous restez propriétaire de vos photos et de vos textes. En les publiant, vous autorisez Family Trott, gratuitement et pour la durée de leur publication, à les reproduire et à les afficher sur familytrott.fr — dans l’annonce, les listes et les résultats de recherche, les aperçus de partage — et à les adapter techniquement (format, taille, vignette).

Vous garantissez avoir le droit de publier ces photos : prises par vous, sans personne reconnaissable qui n’y aurait pas consenti.

18. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer, par exemple pour suivre la loi ou accompagner une nouvelle fonction. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. Pour un changement important, tous les membres qui utilisent le service (annonce, conversation, favori ou alerte) sont prévenus par e‑mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La nouvelle version vous est présentée à votre prochaine annonce ou à votre prochain message : publier ou envoyer vaut acceptation. Si vous la refusez, vous pouvez supprimer vos annonces et demander la fermeture de votre compte.

19. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français.

Un litige avec Family Trott ? Écrivez‑nous d’abord à contact@familytrott.fr : nous cherchons une solution amiable. Vous pouvez aussi saisir le tribunal compétent, notamment celui du lieu où vous demeuriez quand vous avez accepté ces conditions ou quand le fait dommageable s’est produit (article R631-3 du Code de la consommation (nouvel onglet)).

Un litige avec un autre membre ? Il se règle entre vous : Family Trott n’est pas partie à la vente. Pour une somme jusqu’à 5 000 €, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire avant de saisir le juge ; le conciliateur de justice (nouvel onglet) est gratuit.