Conditions du registre des engins volés

1. Ce qu’est le registre

Une liste privée de trottinettes, vélos et EDPM déclarés volés, tenue par Family Trott, et un service de vérification des numéros de série. Il est gratuit pour tous.

Ce n’est pas un fichier de la police ni d’une administration. Il ne remplace ni la plainte, ni les démarches auprès des forces de l’ordre ou de l’assurance. Pour les vélos, il ne remplace pas l’identification obligatoire auprès d’un opérateur agréé (fichier national unique des cycles identifiés, FNUCI).

2. Déclarer un vol

Une déclaration n’est publiée qu’après contrôle à la main du récépissé de plainte ou de l’accusé de réception de la plainte en ligne (et de la facture si elle est jointe). Family Trott ne peut pas vérifier la plainte auprès des forces de l’ordre. Le déclarant certifie être le propriétaire et avoir porté plainte ; une fausse déclaration peut être poursuivie.

Le numéro de série, le nom, l’e-mail, le téléphone, les circonstances et les justificatifs ne sont jamais publiés. Ne sont publiés que le type d’engin, la marque, le modèle, la couleur, les signes distinctifs, la ville, la date et les photos validées.

Le déclarant peut à tout moment signaler l’engin retrouvé ou effacer sa déclaration avec son lien personnel.

3. Vérifier un numéro

Le résultat vaut à l’instant de la vérification. « Rien de connu » signifie qu’aucune déclaration vérifiée ne porte ce numéro sur le registre : ce n’est pas une garantie que l’engin n’a pas été volé.

Le numéro tapé n’est ni affiché, ni gardé. Quand il correspond à un engin signalé volé, sa victime est prévenue qu’une vérification a eu lieu ; quand il correspond à un engin enregistré, son propriétaire est prévenu.

Pour empêcher qu’on essaie des numéros au hasard, les vérifications sont limitées par connexion (30 par heure, 200 par jour) ; l’accès pro a ses propres limites.

4. Les attestations

Une attestation dit le résultat d’une vérification sur le registre à une date donnée, sous un code unique et un QR code. Sa page sur familytrott.fr confirme qu’elle est authentique et indique l’état du numéro au jour où on la consulte (par exemple, s’il a été signalé volé depuis). Le numéro y figure masqué ; on peut vérifier qu’un numéro complet lui correspond.

Une attestation n’émane pas d’une autorité publique, n’est pas un titre de propriété, et ne garantit pas l’origine de l’engin. Les informations de marque et de modèle qu’elle porte sont déclarées par le demandeur, sauf mention contraire.

5. Enregistrer un engin

Un propriétaire peut enregistrer le numéro de série de son engin, après confirmation de son e-mail. L’enregistrement n’est pas publié. Il permet d’être prévenu quand le numéro est vérifié, de déclarer un vol plus vite, et d’obtenir une attestation d’enregistrement datée. Une personne qui vérifie ce numéro voit seulement qu’il est inscrit au registre, et depuis quel mois. Ce n’est pas un titre de propriété.

Un numéro signalé volé ne peut pas être enregistré. Un numéro déjà enregistré ne peut pas l’être une seconde fois : la personne qui pense en être propriétaire nous écrit, avec la facture.

6. L’accès pro

Il est réservé aux professionnels (magasins, réparateurs, revendeurs, assureurs, collectivités) et aux forces de l’ordre, après vérification de la demande. Il est gratuit, personnel à l’établissement et ne doit être ni publié, ni partagé, ni utilisé par un programme automatique, ni servir à revendre les résultats.

Quand un pro vérifie un numéro signalé volé, la victime apprend qu’un professionnel de telle ville l’a vérifié, sans son nom. Family Trott communique les coordonnées du pro aux services d’enquête ou à l’autorité judiciaire uniquement sur réquisition. Le nom de l’établissement figure sur les attestations qu’il remet à ses clients. Un accès peut être suspendu en cas d’usage contraire à ces conditions.

7. Contester une déclaration

Vous pensez qu’un engin est signalé volé à tort (par exemple, vous l’avez acheté avec une facture) ? Écrivez à contact@familytrott.fr avec vos justificatifs. Nous examinons chaque contestation ; pendant l’examen, la déclaration peut être retirée de la liste sous 48 h. Ne cherchez jamais à régler le différend vous-même.

Enquêteurs : pour une réquisition ou une demande urgente concernant un engin du registre, écrivez à contact@familytrott.fr depuis votre adresse professionnelle, en indiquant votre service et la référence de la procédure.

8. Vos données personnelles

Responsable du traitement : Family Trott, SIREN 914 747 308, 24 rue de la Marne, 51000 Châlons-en-Champagne — contact@familytrott.fr.

Finalités : vérifier et publier les déclarations de vol ; prévenir les victimes et les titulaires d’un enregistrement quand un numéro est vérifié ; transmettre les messages des témoins ; délivrer et vérifier les attestations ; gérer les accès pros ; empêcher les abus. Bases légales : l’exécution du service que vous demandez (déclaration, enregistrement, attestation, accès pro) et l’intérêt légitime de Family Trott à lutter contre le vol et le recel et à protéger le service (vérifications, limites, empreinte de l’adresse IP, signalement d’une tentative d’enregistrement d’un numéro volé).

Destinataires : l’équipe de Family Trott ; la victime, pour les messages des témoins et la ville d’un professionnel qui vérifie son numéro ; les services de police, de gendarmerie et l’autorité judiciaire, sur réquisition ; nos prestataires techniques (hébergement du site et envoi des e-mails). Les données ne sont ni vendues, ni cédées.

Les numéros de série, noms, e-mails, téléphones, circonstances, justificatifs et photos privées sont chiffrés sur nos serveurs. Le récépissé de plainte ne sert qu’à vérifier la déclaration : seul Family Trott le consulte, puis il est effacé.

Durées de conservation : récépissé de plainte et facture effacés dès la publication de la déclaration, ou 30 jours après un refus ; déclaration retrouvée ou refusée : 30 jours ; déclaration jamais vérifiée : 60 jours après l’envoi ; déclaration en ligne : 5 ans au plus après l’envoi ; enregistrement non confirmé : 7 jours ; enregistrement : 6 ans au plus après la confirmation ; attestation : 3 ans ; demande d’accès pro : 90 jours sans réponse, 30 jours après un refus ; accès pro : tant qu’il est ouvert ou suspendu, effacé sur demande ; message d’un témoin : non conservé sur le site ; empreinte de l’adresse IP : le temps de la déclaration, de l’enregistrement ou de la demande qu’elle accompagne.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, et pouvez donner des directives sur le sort de vos données après votre décès. Votre lien personnel permet d’effacer immédiatement une déclaration ou un enregistrement ; pour tout le reste, écrivez à contact@familytrott.fr (réponse sous un mois). Vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

9. Responsabilité

Family Trott vérifie les déclarations avec soin mais ne peut garantir ni l’exactitude des informations transmises par les déclarants, ni l’absence de vol d’un engin non signalé. En cas de doute sur un engin, prévenez la police (17) et n’intervenez jamais vous-même.