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Ma trottinette Panier, vide

Le forfait mobilités durables marche-t-il pour une trottinette électrique ?

En bref

Oui. Le forfait mobilités durables (article L3261-3-1 du code du travail) peut prendre en charge vos trajets domicile-travail faits avec votre propre trottinette électrique, ou avec une trottinette louée ou en libre-service. Il est facultatif : c’est l’employeur qui décide de le mettre en place. Dans le privé, il est exonéré jusqu’à 600 € par an (900 € en cumul avec l’abonnement de transports) ; pour les sommes versées du 1er octobre au 31 décembre 2026, service-public indique 1 000 €, mais le décret ne le confirme noir sur blanc que pour la CSG.

État au 14 novembre 2026. Règles relues sur Légifrance (code du travail, décret n° 2026-974), sur service-public.fr et dans la foire aux questions du ministère de la Transition écologique (mise à jour le 27 mars 2026). Les plafonds changent : cette date vous dit jusqu’où nous avons vérifié.

Oui. Le forfait mobilités durables, souvent appelé FMD, permet à votre employeur de prendre en charge les frais de vos trajets entre le domicile et le travail faits en trottinette électrique, qu’elle soit à vous, louée ou en libre-service. Mais ce n’est pas un droit automatique : l’employeur n’est pas obligé de le proposer.

Exemple réel : une salariée fait 5 km chaque matin en trottinette jusqu’à son bureau, au lieu de prendre sa voiture. Si son entreprise a mis en place le forfait, une partie de ses frais peut lui être versée, sans impôt ni cotisations jusqu’à un certain plafond. Si l’entreprise ne l’a pas mis en place, elle peut le demander, mais pas l’exiger.

Ce que dit le texte

Le forfait vient de l’article L3261-3-1 du code du travail. Il permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de trajet domicile-travail faits :

  • avec un vélo, ou un vélo à assistance électrique ;
  • avec un engin de déplacement personnel motorisé personnel, c’est-à-dire votre propre trottinette électrique ;
  • en covoiturage ;
  • en transports publics, hors abonnement ;
  • avec d’autres services de mobilité partagée.

« Engin de déplacement personnel motorisé » est le nom légal de la trottinette électrique : un engin sans place assise, pour une seule personne, limité à 25 km/h par construction.

Quelles trottinettes sont concernées ?

La foire aux questions du ministère détaille les engins pris en compte. Service-public, de son côté, cite le « moyen de transport personnel en location ou en libre-service (vélopartage, trottinette, scooter) ».

Engin Éligible au forfait ?
Trottinette électrique qui vous appartient Oui (engin de déplacement personnel motorisé des particuliers)
Trottinette électrique louée ou en libre-service Oui (engins de déplacement personnel en location ou en libre-service)
Hoverboard personnel Oui, cité avec la trottinette électrique
Vélo ou vélo à assistance électrique Oui (article L3261-3-1) ; les vélos de fonction sont exclus selon la foire aux questions
Cyclomoteur ou moto en location ou en libre-service Oui
Trottinette mécanique (sans moteur) Non, « à ce jour »
Scooter électrique personnel Non, « à ce jour »

Piège fréquent : on lit parfois que « les trottinettes ne sont pas éligibles ». C’est la trottinette mécanique qui est exclue, pas la trottinette électrique personnelle, qui est bien citée par le ministère.

Combien ? Les plafonds au 14 novembre 2026

Il faut bien distinguer deux choses. Le plafond est la somme que l’employeur peut verser sans impôt ni cotisations ; ce n’est pas une somme qui vous est due. Le montant réel est fixé par l’employeur.

Situation Plafond d’exonération
Salarié du privé, cas général 600 € par an et par salarié
Salarié du privé, forfait cumulé avec la prise en charge de l’abonnement de transports en commun Jusqu’à 900 € par an
Sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026 (relèvement temporaire) Dans la limite de 1 000 € selon service-public ; confirmé noir sur blanc pour la CSG seulement (détail ci-dessous)
Agent public, de 30 à 59 jours de trajet dans l’année 100 €
Agent public, de 60 à 99 jours 200 €
Agent public, 100 jours et plus 300 €

Pour le privé, la base fiscale citée par service-public est l’article 81 (19° ter b) du code général des impôts.

Le relèvement à 1 000 € : ce qui est sûr, ce qui ne l’est pas

Ce qui est écrit noir sur blanc :

  • Service-public indique que les sommes versées par l’employeur « entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026 » au titre des frais de transport personnel sont exonérées dans la limite de 1 000 €.
  • Le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 (Journal officiel du 21 octobre) porte à 1 000 € les plafonds de 600 € et de 900 €, pour la CSG, pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 et pour les périodes d’activité à partir du 1er octobre 2026. Dans ce décret, le plafond de 600 € est commun au forfait et à la prise en charge des frais de carburant ou de recharge (dont 300 € au plus pour le carburant).

Ce qui reste à confirmer : le décret ne parle que de la CSG. Que la limite de 1 000 € s’applique exactement de la même façon à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, nous ne l’avons pas lu dans un texte officiel. Et rien n’est publié, au 14 novembre 2026, sur le plafond de 2027. Avant de compter sur ces 1 000 €, demandez à votre service paie comment il les applique.

L’employeur est-il obligé ?

Non. Le forfait est facultatif. Mais s’il le met en place, l’employeur doit le proposer à tous les salariés, dans les mêmes conditions : il ne peut pas le réserver à quelques-uns. Il le met en place par un accord collectif, ou par une décision prise après consultation du comité social et économique (CSE).

Le cas des fonctionnaires

Dans la fonction publique, le forfait dépend du nombre de jours où vous avez fait le trajet avec un moyen éligible : 30 jours au minimum dans l’année, puis 100, 200 ou 300 € selon les tranches du tableau. Les textes sont le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 pour l’État et le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 pour la fonction publique territoriale. Il est versé l’année suivante : selon la foire aux questions du ministère, le forfait dû pour 2025 est versé en 2026. Pour la façon exacte de compter vos jours, demandez à votre service du personnel.

Comment le demander à votre employeur

  1. Renseignez-vous d’abord. Demandez au service des ressources humaines ou de la paie si le forfait existe déjà dans l’entreprise, par accord ou par décision.
  2. S’il n’existe pas, proposez-le par écrit. Un courriel court suffit : vous venez au travail en trottinette électrique, l’article L3261-3-1 du code du travail permet la prise en charge, et la trottinette électrique personnelle est citée par la foire aux questions du ministère.
  3. Passez par vos représentants. Comme la mise en place passe par un accord collectif ou par la consultation du CSE, en parler aux élus du personnel donne plus de poids à la demande.
  4. Demandez comment justifier vos trajets. Posez la question avant de commencer, et gardez de toute façon vos factures (achat, entretien, location) et votre attestation d’assurance.
  5. Vérifiez votre fiche de paie. La somme versée doit y apparaître.

Un point à connaître : le texte parle de prise en charge des « frais de trajet ». Les sources que nous avons lues ne disent pas précisément quelles dépenses (achat, entretien, recharge, location) l’employeur peut retenir. C’est à voir avec lui.

Cette page explique la règle générale ; ce n’est pas un conseil fiscal. Pour votre cas (temps partiel, plusieurs employeurs, cumul avec d’autres aides), voyez votre service paie, un expert-comptable ou l’administration fiscale.

Le conseil de l’atelier

  • L’assurance reste obligatoire. Forfait ou pas, une trottinette électrique doit être assurée en responsabilité civile pour rouler. Voir Quelle assurance pour une trottinette électrique ?
  • Une trottinette qui sert tous les jours s’entretient. Freins, pneus, jeu dans la colonne de direction : un contrôle régulier évite la panne sur le chemin du travail. Un doute sur les freins, on ne roule pas.
  • Ménagez la batterie. Pour un trajet quotidien, de bonnes habitudes de charge comptent : voir Comment bien charger la batterie de sa trottinette électrique ?
  • Restez à 25 km/h. Une machine qui dépasse 25 km/h par construction n’est plus une trottinette pour la loi, et l’assureur peut refuser de la couvrir.

Questions fréquentes

Le forfait paie-t-il l’achat de ma trottinette ?

Le texte parle de frais de trajet domicile-travail, pas d’une prime à l’achat. Les sources que nous avons lues ne précisent pas si l’achat peut être compté : posez la question à votre employeur.

Ça marche avec une trottinette en libre-service ?

Oui. La foire aux questions du ministère cite les engins en location ou en libre-service, et service-public cite la trottinette parmi les moyens de transport en libre-service.

Peut-on cumuler avec le remboursement de l’abonnement de transports en commun ?

Oui. Dans le privé, le cumul est exonéré jusqu’à 900 € par an. Pour la CSG, le décret du 20 octobre 2026 porte ce plafond à 1 000 € pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.

Mon employeur peut-il le réserver à certains salariés ?

Non. S’il le met en place, c’est pour tous les salariés, dans les mêmes conditions.

Et en 2027 ?

Au 14 novembre 2026, aucun plafond pour 2027 n’est confirmé dans les textes que nous avons lus. Le relèvement à 1 000 € ne vise que les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.

Le forfait n’est pas la seule façon de payer moins : voyez aussi Existe-t-il une aide pour acheter une trottinette électrique ? et, si vous hésitez encore, Trottinette électrique ou vélo électrique : que choisir ? Pour l’entretien de votre trottinette de tous les jours, l’atelier Family Trott, à Châlons-en-Champagne, est là.

Source : Légifrance, code du travail, article L3261-3-1 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042913106 ; service-public.fr (entreprendre), fiche F19846, vérifiée le 28 octobre 2026 — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F19846 ; Ministère de la Transition écologique, FAQ forfait mobilités durables (mise à jour le 27 mars 2026) — https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/faq-forfait-mobilites-durables-fmd ; Légifrance, décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026, articles 1er et 2 — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055002925 ; Légifrance, décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 (fonction publique de l’État) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041858525 ; Légifrance, décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 (fonction publique territoriale) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042636614/2024-06-20 ; service-public.fr, fiche F308 (assurance de la trottinette électrique) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F308. Vérifié le 14 novembre 2026.

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