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Faut-il un permis pour conduire une trottinette électrique ?

En bref

Non : au 14 novembre 2026, aucun permis ni brevet de sécurité routière n’est exigé pour conduire une trottinette électrique en France. Il faut avoir 14 ans au moins et être assuré en responsabilité civile. La proposition de loi n° 2900, déposée le 9 juin 2026, voudrait rendre le BSR obligatoire, mais elle n’est pas votée. Attention : certaines fautes en trottinette, comme l’alcool à 0,8 g/L, peuvent faire suspendre votre permis de voiture.

État au 14 novembre 2026. Réponse relue sur service-public.fr, sur Légifrance, sur le site du Sénat et sur le dossier de l’Assemblée nationale. Si un texte avance, cette date vous dit jusqu’où nous avons vérifié.

Non, il ne faut pas de permis pour conduire une trottinette électrique en France. Ni permis de conduire, ni brevet de sécurité routière (BSR), ni examen. La fiche officielle de service-public sur les trottinettes ne demande que deux choses au conducteur : avoir 14 ans au moins, et être assuré en responsabilité civile.

Au comptoir de l’atelier, la question arrive surtout sous deux formes. « Mon fils vient d’avoir 14 ans, il doit passer un examen ? » Et : « Mon permis de voiture est suspendu, je peux aller au travail en trottinette ? » Les deux réponses sont plus bas. Pour l’ensemble des règles, voyez notre page Que dit la loi française sur la trottinette électrique ?

Pourquoi la loi ne demande pas de permis

Pour le code de la route, une trottinette électrique est un EDPM, un « engin de déplacement personnel motorisé » (article R311-1, point 6.15) : pas de place assise, une seule personne, et une vitesse par construction qui ne dépasse pas 25 km/h.

Un sénateur a posé la question au gouvernement (question écrite n° 24790). Le ministère de l’Intérieur a répondu, au Journal officiel du Sénat du 21 avril 2022, que ces engins « n’entrent pas dans une catégorie de véhicules pour laquelle un permis est prévu ». Il s’appuie sur leurs caractéristiques (poids, dimensions, 25 km/h au maximum) et sur les endroits où ils ont le droit de rouler.

Même réponse pour le brevet : rien d’obligatoire. Le ministère ajoute que les attestations scolaires de sécurité routière, l’ASSR1 et l’ASSR2, ont été adaptées aux engins de déplacement personnel, et que certains loueurs proposent une formation, sans obligation.

Quand l’âge minimum est passé de 12 à 14 ans, le 1er septembre 2023 (décret n° 2023-848), l’annonce de service-public ne parlait ni de permis, ni de BSR, ni de formation. Au 14 novembre 2026, rien n’a changé sur ce point.

Ce qu’il faut à la place d’un permis

Pas de permis ne veut pas dire pas de règles. Voici ce que la loi demande vraiment :

Pas de permis, mais votre permis de voiture n’est pas à l’abri

C’est le point que beaucoup ignorent. La trottinette ne demande pas de permis, mais si vous en avez un, certaines fautes commises sur une trottinette permettent au juge de le suspendre. Les textes vérifiés le prévoient dans trois cas :

Faute commise en trottinette Ce que prévoit le texte Ce qui peut arriver au permis
Alcool : 0,8 g par litre de sang ou plus Délit : jusqu’à 3 ans de prison et 9 000 € d’amende (article L234-1) Suspension ou annulation possible, décidée par le juge (article L234-2)
Rouler sans assurance Délit : jusqu’à 3 750 € d’amende devant le tribunal, confiscation possible de l’engin (L324-2) Suspension ou annulation possible, jusqu’à 3 ans, en peine complémentaire
Modifier soi-même le dispositif qui limite la vitesse Délit : jusqu’à 1 an de prison et 30 000 € d’amende (L317-1) Suspension possible jusqu’à 3 ans

En dessous de 0,8 g/L, à partir de 0,5 g/L, l’alcool reste une contravention : 135 € en amende forfaitaire, jusqu’à 750 € devant le juge (article R234-1). Les stupéfiants sont un délit eux aussi (L235-1) ; nous n’avons pas relevé le détail de leurs effets sur le permis, donc nous ne l’écrivons pas.

Ces peines ne tombent pas toutes seules : c’est le juge qui décide, au cas par cas. Pour une situation précise, un avocat vous répondra mieux que nous.

Et les points du permis ?

Aucune source officielle que nous avons lue ne dit qu’une infraction commise en trottinette retire des points. Un député a même écrit au gouvernement, dans une question publiée au Journal officiel le 7 juillet 2026 (n° 16783), que ces engins « échappent entièrement au dispositif du permis à points », puisqu’aucun permis n’est exigé pour les conduire, et il a demandé si le gouvernement comptait y faire entrer certaines infractions. C’est la position d’un député, pas la loi. Au 14 novembre 2026, aucune réponse n’était publiée.

Ce que prévoit la proposition de loi n° 2900 : le BSR obligatoire

Rien de ce qui suit n’est en vigueur au 14 novembre 2026.

La proposition de loi n° 2900 « visant à renforcer l’encadrement de l’usage de la trottinette électrique » a été déposée à l’Assemblée nationale le 9 juin 2026 par Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, M. Michel Barnier et 34 autres députés. Son article 2 créerait un article L431-3 dans le code de la route : « La détention du brevet de sécurité routière est obligatoire pour les utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisé ».

  • Selon l’exposé des motifs, ce brevet serait accessible dès 14 ans, l’âge minimum actuel.
  • Les auteurs avancent que la moitié des usagers de ces engins ont entre 14 et 18 ans. C’est leur chiffre, pas une statistique officielle.
  • Le texte ne contient rien sur le permis de conduire ni sur sa suspension.
  • Son article 1er rendrait aussi obligatoires le casque homologué et le gilet rétroréfléchissant, de jour comme de nuit. Où en est le casque aujourd’hui : voir Le casque est-il obligatoire en trottinette électrique ?

Au 14 novembre 2026, le texte est toujours renvoyé à la commission des lois, sans rapporteur et sans examen. Tant qu’une proposition de loi n’est ni discutée, ni votée, ni publiée au Journal officiel, elle ne change rien pour vous. Si elle avance, nous mettrons cette page à jour, avec la date.

L’autre texte en attente, la proposition de loi n° 77 du Sénat (déposée le 27 octobre 2025, aucune étape depuis), porte sur une plaque d’immatriculation, le casque attaché, l’âge de 14 ans et une vitesse limitée à 20 km/h. Nous n’y avons pas relevé de brevet.

Quand une « trottinette » n’en est plus une

Tout ce qui précède vaut pour une trottinette limitée à 25 km/h par construction. Pour service-public.fr, une trottinette qui dépasse 25 km/h, ou qui a été débridée, est requalifiée en cyclomoteur : il lui faudrait alors une immatriculation, une assurance deux-roues motorisé et un casque. Rouler sur la voie publique avec un engin qui dépasse 25 km/h par construction est une contravention de 5e classe, jusqu’à 1 500 € (R321-4-2), avec confiscation ou fourrière possibles. Le détail des sanctions est sur notre page Que risque-t-on avec une trottinette électrique débridée ?

Méfiez-vous aussi des vitesses affichées dans les publicités et dans certaines notices étrangères : un chiffre au-delà de 25 km/h n’est jamais une vitesse permise pour une trottinette sur la voie publique en France.

En location ou en libre-service : pas de permis non plus

Les règles du code de la route visent tout conducteur de trottinette électrique, sans exception pour la location : 14 ans au moins, les mêmes règles de circulation, le casque dans les mêmes cas. Côté assurance, vérifiez qu’elle est incluse dans l’offre du loueur et lisez les conditions du contrat de location. Si le loueur propose une formation, elle est utile, mais selon le ministère elle n’est pas obligatoire.

Le conseil de l’atelier

  • Pas d’examen, donc formez-vous vous-même. Pour un adolescent de 14 ans, quelques sorties ensemble sur une piste cyclable avant de le laisser partir seul valent mieux qu’un long discours : freiner fort sans bloquer la roue, regarder derrière avant de changer de file, se placer pour être vu aux carrefours.
  • Vérifiez la machine avant la première sortie. Freins, pneus gonflés à la pression de la notice (la valeur du flanc est un maximum, pas la pression à mettre), feux et avertisseur. Un doute sur les freins, on ne roule pas : on fait contrôler.
  • Gardez votre trottinette à 25 km/h. Une machine modifiée n’est plus une trottinette pour la loi, l’assureur peut refuser de la couvrir, et la modification peut coûter votre permis de voiture. À l’atelier, nous ne débridons pas.
  • Ayez votre attestation d’assurance sur vous. Ne pas pouvoir la présenter lors d’un contrôle est une contravention, même si vous êtes bien assuré.

Questions fréquentes

Faut-il le BSR pour conduire une trottinette électrique ?

Non, pas au 14 novembre 2026. Le brevet de sécurité routière n’apparaît que dans la proposition de loi n° 2900, qui n’a été ni examinée ni votée.

Mon permis est suspendu : puis-je rouler en trottinette électrique ?

Aucun des textes que nous avons lus ne demande de permis pour une trottinette conforme, et aucun ne traite ce cas en particulier. Mais une décision de justice peut prévoir d’autres peines que la suspension du permis, comme la confiscation d’un véhicule. Relisez votre décision et, au moindre doute, demandez à votre avocat avant de prendre le guidon.

Une infraction en trottinette fait-elle perdre des points ?

Nous n’avons trouvé aucune source officielle qui le dise. En revanche, le juge peut suspendre le permis de voiture dans certains cas graves : alcool à 0,8 g/L ou plus, défaut d’assurance, modification du bridage.

À partir de quel âge peut-on conduire sans permis ?

À 14 ans. Avant, c’est interdit sur la voie publique, même accompagné, et l’adulte qui a autorité sur l’enfant risque 135 €.

Faut-il un permis pour une trottinette qui dépasse 25 km/h ?

Elle n’est plus une trottinette au sens de la loi : service-public la requalifie en cyclomoteur, avec immatriculation, assurance deux-roues motorisé et casque. Pour les conditions de conduite d’un cyclomoteur, reportez-vous à service-public.fr. Sans cela, la rouler sur la voie publique coûte jusqu’à 1 500 €.

Avant de prendre la route, un frein qui frotte, un feu qui ne s’allume plus ou un pneu fatigué se règlent vite : l’atelier Family Trott, à Châlons-en-Champagne, s’en occupe. Voir notre atelier de réparation.

Source : service-public.fr, fiche F308 (trottinette électrique) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F308 ; Sénat, question écrite n° 24790 et réponse du ministère de l’Intérieur (JO Sénat du 21 avril 2022) — https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ211024790.html ; service-public.fr, actualité A16745 (âge minimum de 14 ans, décret n° 2023-848) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A16745 ; Assemblée nationale, proposition de loi n° 2900 (texte) — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2900.html ; Assemblée nationale, dossier de la proposition de loi n° 2900 — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/encadrement_trottinette_electrique_17e ; Assemblée nationale, question écrite n° 16783 (JO du 7 juillet 2026) — https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-16783QE.htm ; Légifrance, code de la route, articles R412-43-1 à R412-43-4 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000039276187/ ; Légifrance, code de la route, articles R311-1, R234-1, L234-1, L234-2, L235-1, L317-1, L324-2, R321-4-2 (relus le 12 octobre 2026) ; service-public.fr, fiche F34829 (défaut d’assurance) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34829 ; Sénat, proposition de loi n° 77 — https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-077.html. Vérifié le 14 novembre 2026.

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